Question fréquemment posée
09. Les personnes qui doivent signer les déclarations art. 80 D. Lgs. 50/2016 n'ont pas de signature numérique.
Dernière mise à jour il y a 3 ans
La déclaration peut être faite et signée par le représentant légal si le déclarant ne dispose pas d'une signature numérique.
Il suffit de cocher l'option "Déclaration faite par le représentant légal" lors de la saisie des données du composant. Le système génère une déclaration à signer par le représentant légal.
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